Immobilier Bruxelles, Brabant-Wallon, Cap SUD

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Accession
Le droit d'accession autorise le propriétaire d'un terrain d'être ipso facto propriétaire des bâtiments et plantations y édifiées ou plantées fusse par un tiers. Les modalités d'application relève de la loi.

Acte authentique
Contrat passé devant notaire, publié au bureau des hypothèques et ainsi opposable à tout le monde.

Acte de base
Acte passé devant notaire qui constate la volonté d'un propriétaire de diviser son biens en diverses parties privatives et communes en vue de créer une copropriété. Il régit le mode de fonctionnement de la copropriété aussi bien au niveau des statuts que du règlement d'ordre intérieur.

Acte sous seing privé
Acte passé sous simple signature des parties. Généralement, il s'agit d'un acte préalable au contrat définitif.

Apport personnel
Il est constitué par les fonds qu'amène l'acheteur. Il peut provenir d'économies, de prêt couvert par une assurance vie etc.

Arbitrage
Clause prévue dans un contrat officiel ou privé qui désigne un ou plusieurs arbitres chargés de résoudre tout différend qui pourrait appaître dans le cours de la réalisation du contrat.

Arrhes
Gage versé au vendeur par l'acheteur quand celui-ci souhaite avoir la possibilité de se dégager de toute obligation. Si l'acheteur souhaite utiliser cette option, il abandonne les arrhes versées pour solde de tout compte, par contre si le vendeur veut se dégager, il aura à payer à l'acheteur le doubles des arrhes reçues.

Assurance multirisques
Assurance qui garantit le remboursement de la remise en état d'un bien après un incendie, une tempête, le dégât des eaux. Il y a lieu de bien analyser la police et de vérifier la base retenue pour le remboursement en cas de sinistre.

Assurance perte d'emploi
Elle garantit à son souscripteur la continuité des remboursements en cas de perte d'emploi.

Attribution judiciaire
Clause d'un contrat qui désigne spécifiquement la juridiction compétente en cas de litige en cours de l'exécution du contrat.

Bail
Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire, Il peut être enregistrer légalement. Il y a différents types de baux: commercial, habitation, professionnel. Des contrats type existent. La nature du bail peut avoir des incidences fiscales pour le bailleur. Généralement les baux ont des durées précises et l'on connaît principalement le bail dit 3, 6 , 9. Il signifie que la durée de la location est de minimum trois ans reconductibles tacitement à 6 et puis 9 ans.

Bail commercial
Il s'agit de baux liés à la location de biens qui sont utilisés pour une activité commerciale ou dont les paiements sont déductibles dans le chef du locataire, Ces baux sont à traiter spécifiquement pour le bailleur.

Bail emphytéotique
Bail longue durée (18 à 99 ans) qui confère au preneur un droit réel de jouissance sur la chose d'autrui. Au terme de ce bail, le propriétaire recouvre tous ses droits en ce y compris sur les aménagements éventuels faits par le preneur.

Bien immobilier
Par nature, tout objet attaché à la terre donc immobile en ce compris les biens mobiles qui lui sont rattachés(éviers, cheminées etc.,).

Bornage
Opération consistant à déterminer les limites des propriétés et à les matérialiser par des bornes. Le bornage se fait par un géomètre-expert qui établit un rapport comportant un plan. Il y a deux types de bornages: la bornage à l'amiable et le bornage judiciaire.

Bouquet
Mise de fonds faite par le débirentier au crédirentier au démarrage d'un contrat viager.

Box
Emplacement de parking fermé ou espace fermé permettant l'entreposage de matériel et/ou marchandises.

Cadastre
Relevé administratif sur plan des différentes parcelles avec le nom des propriétaires. Toute modification au cadastre doit se faire via un acte notarial et un relevé effectué par un géomètre assermenté.

Cas de force majeur
Événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties empêchant la réalisation d'un contrat.

Certificat d'urbanisme
Document délivré par l'urbanisme qui spécifie la qualité d'un terrain à bâtir et impose les prescriptions à respecter. Il s'apparente souvent au permis de bâtir.

Certificat de conformité
Document attestant que la construction a été réalisées en respectant les conditions imposées par le permis de bâtir.

Charges
Ensemble des frais relatifs à la gestion de la copropriété (entretien, ascenseur, concierge etc...) et de certains services tels que les consommations d'eau de gaz, de carburant et d'électricité. L'ensemble des charges est répartis entre les copropriétaires selon le règlement de copropriété(tantièmes). Généralement, il est demandé à chaque copropriétaires de verser ou de faire verser par leur locataire une provision mensuelle. Chaque année, le syndic établit un décompte des frais et le fait approuver par l'assemblée générale. La balance est alors faite entre les provisions versées et le décompte final.

Copropriété
Ensemble des parties communes d'un immeuble à propriétaires multiples(réception, accès, ascenseur etc.). La copropriété est généralement établie en dix millièmes(tantièmes) répartie en fonction de la surface des biens. Elle sert entre autre à la ventilation des charges communes.

Crédit pont
Crédit accordé pour l'acquisition d'un bien en attendant que l'acheteur ne réalise la vente d'un autre bien. Sa durée maximale est de 2 ans.

Cuisine américaine
Cuisine ouverte sur les pièces de séjour.

Dédit
Somme convenue à l'avance que l'acquéreur verse au vendeur s'il se rétracte de sa promesse d'acquérir le bien. Par contre si le vendeur se rétracte, il aura à payer deux fois la somme convenue.

Dépôt de garantie
Somme d'argent consignée pour garantir l'exécution d'un contrat.

Devis
Détail chiffré des différents postes de travaux à exécuter pour construire un immeuble. Il sert à comparer les différentes offres et à établir les décomptes pour la facturation.

Domotique
Ensemble des installations permettant de commande à distance certaines installations d'une habitation.

Don manuel
Don de personne à personne portant sur des biens mobiliers à l'exclusion de biens immobiliers qui, dans certaines conditions, peuvent être non taxables.

Donation
Acte juridique par lequel le donateur donne de son avant et d'une manière irrévocable un bien à une autre personne, le donataire, qui doit l'accepter.

Droit de passage
Droit accordé par la loi au propriétaire d'un bien enclavé de passer sur la propriété d'un autre pour accéder à son bien (servitude).

Droit de préemption
Il donne à certaine personne physique ou morale la possibilité d'acquérir un bien en priorité par rapport aux autres. C'est en particulier le cas pour le locataire d'un immeuble que le propriétaire vend.

Droits d'enregistrement
Droits perçus par l'état lors d'une transaction immobilière .

Droits de succession
Taxes perçues par le trésor lors de la transmissions de biens et d'avoirs dans le cadre d'une succession. Ces taxes sont calculées sur une assiette établie sur base de l'actif et du passif de la succession. Les barèmes varient en fonction de l'assiette et de la situation du domicile légal du défunt.

Duplex
Nom donné à un appartement qui comprend deux niveaux et dont on passe de l'un à l'autre par un escalier (ascenseur) intérieur.

État des lieux
Document rédigé contradictoirement entre le bailleur et le locataire qui détaille l'état dans lequel se trouve le bien loué. Ce document est appelé à servir pour constater la situation du bien à la sortie.

Expert immobilier
Professionnel dont la raison est d'estimer la valeur vénale ou locative d'un bien. Il y a deux types d'experts immobiliers: le premier à caractère judiciaire et désigné par un tribunal, le second est libre et agit dans le cadre d'expertises à l'amiable.

Expropriation
Procédure d'acquisition d'un bien par l'autorité publique pour des raisons d'intérêt commun. Le propriétaire du bien doit recevoir une juste et préalable indemnité.

Flat
Correspond à la dénomination de studio qui se compose d'une pièce à vivre et à dormir, d'une cuisine et d'une salle de bain.

Frais d'acquisition
Par ce terme, il faut entendre l'ensembles des frais, en principe à charge de l'acquéreur, liés à la conclusion d'une vente immobilière, et représentent les frais relevant des différents droits, taxes et frais administratifs, frais de notaire etc.,,,. Ils sont variables en fonction de la nature de la transaction. Lors d'un achat, il est important de consulter l'agence et le notaire pour en connaître le montants.

Garantie décennale
Garantie que le constructeur d'un bien immobilier doit donner sur ce qu'il a bâti pour couvrir pendant une période de dix ans prenant cours à la date de réception provisoire pour réparer les vices découverts pendant la dite période.

Garantie locative
Caution positionnée en vue de couvrir 3 mois de loyer et d'assurer le bailleur de la remise en état du bien loué.

Habitation modeste
Habitation dont le revenu cadastral n'atteint pas un certain niveau et pour laquelle il est possible sous certaines conditions d'obtenir une réduction des droits d'enregistrement.

Hypothèque
L'hypothèque officiel est un acte donnant une garantie sur un bien. Elle est principalement utilisée pour couvrir un prêt. En cas de non respect des paiements, le bénéficiaire peut faire appel et obtenir le remboursement du prêt par la vante du bien hypothéqué.

Index
Indice du coût de la vie basé sur des critères définis par avant et qui sert à établir l'indexation des prix.

Indexation
Opération consistant à ajuster le montant des loyers au niveau du coût de la vie; La formule d'indexation et la périodicité d'application doivent figurer au contrat de location.

Indivision
Situation d'un bien détenu simultanément par plusieurs personnes sans qu'il y ait une division matérielle. Cette situation se rencontre principalement en cas d'héritage avant la répartition des parts, en cas d'achat en commun ou entre les actionnaires encore en cas de dissolution d'une société .

Institut professionnel des agents immobiliers
En abrégé IPI, organisme chargé de veiller au bon fonctionnement de la profession. Il s'assure entre autres du respect de la déontologie, de la qualité de formation des agents immobiliers et intervient en cas de litige.

Loft
Ancien bâtiment à destination industrielle transformé en appartement.

Loyer
Il correspond au montant que le locataire verse au bailleur pour avoir la jouissance du bien loué.

Mainlevée
ayant pour objet la suppression d'une caution, d'une inscription hypothécaire. En particulier, lorsqu'un bien vendu est frappé d'hypothèque, le notaire doit s'assurer de la mainlevée avant de passer l'acte de vente.

Maître d'œuvre
Professionnel ou entreprise qui est chargé par le maître de l'ouvrage de diriger les travaux de construction.

Maître de l'ouvrage
Personne qui fait appel à des tiers pour réaliser un travail, une construction, en supporte les coûts et en devient le propriétaire.

Mise en demeure
Rappel par huissier et/ou par recommandé avec accusé de réception à une des parties pour qu'elle exécute ses obligations contractuelles.

Mitoyenneté
Propriété commune entre deux propriétaires pour des clôtures séparant leurs deux biens(murs, palissades, haies etc.)

Nantissement
Contrat par lequel un débiteur remet un bien à son créancier comme sûreté de la dette. Si ce bien est meuble on parle de gage, s'il est immeuble d'antichrèse.

Notaire
Officier ministériel désigné par le roi titulaire d'une et à ce titre bénéficiant du monopole pour établir certains actes civils leur authentification et de leur enregistrement ( vente, contrat de mariage, testament etc.…). Le notaire a aussi un rôle de conseil.

Nue-propriété
Droit assurant la pleine propriété d'un bien en usufruit au décès de l'usufruitier.

Partie privative
Dans une copropriété, parties de bâtiment réservé à l'usage exclusif d'un copropriétaire.

Parties communes
Ensemble des parties de bâtiment et/ou de terrains affectées à l'usage de tous les copropriétaires(escalier, cour, jardin, etc.).

Pénalités de retard
Somme que la partie contractante qui ne remplit pas ses obligations dans les délais fixés au contrat est tenue de payer à l'autre partie. Elles sont fixées au contrat et généralement basées sur le nombre de jours de retard.

Préavis
Acte unilatéral mettant fin à un contrat. La date et les délais de préavis sont variables en fonction de la nature du contrat concerné.

Primes
Ensemble des aides proposées par les communautés ou régions en vue de faciliter sous certaines conditions de revenus et de situation familiale l'acquisition d'un bien. Ces primes varient et avant de passer un acte d'achat, il est conseillé de consulter les organes compétents pour connaître les diverses opportunités.

Primo accédant
Personne qui accède pour la première fois à la propriété d'un bien destiné à son logement.

Promoteur immobilier
Personne physique ou morale qui entreprend la réalisation d'opérations immobilières en vue de réaliser une construction et en assume toutes les étapes et démarches.

Provisions pour charges
Quote part mensuelle versée par chacun des copropriétaires ou leur locataire pour couvrir les charges de la copropriété et certains services(voir charges et copropriété).

Quittance
Reçu envoyé par le propriétaire à son locataire attestant le paiement de son loyer et de ses charges.

Réception provisoire
Document émis par le maître d'œuvre stipulant que les travaux ont été réalisés conformément au cahier des charges. La réception provisoire peut relever certaines remarques que l'entrepreneur doit lever. La réception définitive qui a lieu dans le majorité des cas un an plus tard. La date de réception provisoire correspond au début de la période de garantie décennale.

Règlement de copropriété
Document qui définit les droits et obligations des copropriétaires. Son application est généralement confiée à un syndic qui est chargé de mettre en œuvre les décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires.

Remboursement anticipé
Remboursement par l'emprunteur d'une partie ou du total restant dû du prêt. Le préteur peut éventuellement demander un dédommagement dit de réemploi.

Réméré
Clause particulière d'un acte de vente par laquelle le vendeur prévoit en accord avec l'acheteur le rachat du bien concerné à un terme donné avec un maximum de cinq ans.

Revenu cadastral
Valeur locative fixée par l'état et servant de base à la perception d'une taxe annuelle.

Sous-location
Acte par lequel un locataire loue, en se substituant au propriétaire, tout ou partie d'un bien. La sous-location demande l'accord du propriétaire.

Syndic
Personne mandatée par l'assemblée générale des copropriétaires chargée d'assurer la gestion journalière de l'ensemble de la propriété en ce compris le respect du règlement de copropriété. Son mandat est généralement rémunéré et ce coûts est mis à charge de la copropriété.

Tontine
Clause possible dans le cas d'un achat en indivision par laquelle lors du décès de l'un des acheteur sa part est redistribuée aux survivants avec effet rétroactif à la date de l'achat. Cette clause permet d'éludés des droits de succession qui peuvent être importants. Cette clause est courante dans le cas d'un achat pr deux concubins.

Usucapion
Acquisition de la propriété d'un bien, ou d'un droit par possession pendant plus de trente ans.

Usufruit
Situation particulière d'un bien dont l'usufruitier à la jouissance mais n'en est pas le propriétaire, dans ce cas on parle de nu-propriétaire. Cette situation découle généralement du fait de testament.

Vente clés en main
Vent d'un immeuble ou appartement déjà construit que l'acquéreur achète sur base d'un prix ferme te définitif.

Vente par adjudication
Vente faite par un officier public sur base d'enchères ouvertes. Ce type de vente peut résulter soit de la volonté du propriétaire soit d'une décision judiciaire.

Vente sur plan
Vente d'un immeuble ou d'un appartement avant sa construction donc sur plan.

Vetusteté
Etat d'usure résultant d'une occupation normale des lieux. La vetusteté s'applique dans le cas de la valorisation d'un immeuble ancien. Elle intervient parfois dans la fixation du dédommagement lors d'un accident(incendie, dégât^ts des eaux etc..)

Viager
Contrat particulier de vente d'un bien immobilier par lequel l'acheteur dit le débirentier s'engage à verser au propriétaire dit le crédirentier et ce aussi longtemps qu'il sera en vie une rente appelée arrérage ou rente viagère en échange de l'acquisition de ce bien à la mort du crédirentier. Certains contrats de viager prévoient une première mise de fond au départ du contrat, on parle du"bouquet". Les valeurs du bouquet et de l'arrérage sont fixés sur base de la valeur vénale du bien, de l'espérance de vie du crédirentier et du rendement supposé du capital investi.

Vice caché
Vice découvert après l'acquisition d'un bien qu'un examen des lieux réalisé en bon père de famille normalement diligent ne pouvait laisser pressentir. Le propriétaire ne pourra obtenir un dédommagement que s'il parvient à prouver la mauvaise foi du vendeur. Dans le cas de nouvelles constructions ce type de vice est couvert par la garantie décennale.

Villa
Habitation construite au milieu d'un terrain et ayant quatre murs façades.