Immobilier Bruxelles, Brabant-Wallon, Cap SUD

TVA : réduction à 6% prolongée de 3 mois

Le gouvernement fédéral a en 2008, dans le cadre de son plan de relance économique, pris une série de mesures fiscales temporaires afin d’encourager la construction de nouvelles habitations.
Parmi celles-ci, la réduction de la TVA à 6% pour les nouvelles constructions, à certaines conditions et pour un montant de facture de maximum 50.000 euros hors TVA.

Prévue initialement pour l’année 2009, cette mesure est maintenue durant 3 mois. Elle prendra fin le 31 mars 2010 et non au 31 décembre 2009 comme initialement prévu. Tout dossier dûment introduit avant cette nouvelle date bénéficiera donc de la réduction de TVA.

Baux à loyer et frais d'agence: loi complétée

Le Moniteur du 7 août dernier a publié une modification de la loi sur les baux à loyers en ce qui concerne l’imputation au preneur des frais d’intervention d’un tiers*.

Un nouvel article 5 ter est ajouté à la loi sur les baux à loyer. Il stipule :

« Intervention d’un tiers à la location de l’immeuble.
Est réputée non écrite toute clause qui met à charge du preneur les frais d’intervention d’un tiers relatifs à la location de l’immeuble, sauf si le preneur est le commanditaire de l’intervention. »

Cette disposition instaure une règle générale selon laquelle l’agent immobilier ne peut recevoir d’honoraire du locataire en cas de mission de mise en location. Un certain nombre d’observations doivent être formulées à ce sujet.

On relèvera en premier lieu que cet article s'applique uniquement aux baux d’habitation, ou, pour être plus précis, aux contrats de bail portant sur la résidence principale. Location de bureaux, de magasins ou de garages restent en dehors du champ d'application de cette nouvelle disposition.

Ensuite, il semble que cette loi ne vise que les frais d’intermédiation et non les autres frais, comme par exemple les frais d’état des lieux. Comme auparavant, ces derniers peuvent être mis à charge des deux parties.

Enfin, par dérogation à cette règle générale, dans l’hypothèse où c’est le locataire qui a confié à l’agent immobilier la mission de rechercher une habitation à louer, l’agent immobilier peut recevoir des honoraires de son commettant (le locataire, donc).

Cette nouvelle règle est entrée en vigueur le 17 août 2009.

*Loi du 18/06/2009, complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l’imputation au preneur des frais d’intervention d’un tiers (M.B., 07/08/2009).
SOURCE : www.ipi.be

Pourquoi investir dans la brique ?

Le belge a une brique dans le ventre, ce n’est plus à démontrer. Plus de 75% des belges sont d’ailleurs propriétaires.

Les facteurs qui expliquent ce succès sont les suivants :

L’immobilier contribue à la protection de la famille : L’investissement immobilier offre la sécurité de la pierre et une valeur réelle qui reste toujours élevée quel que soit le contexte économique. L’Immobilier locatif offre aussi un complément de pension appréciable et permet de constituer un capital.
Enfin la transmission d’un immeuble à ses enfants peut se faire à moindre coût fiscal et en toute sécurité. Nous aurons toujours besoin d’un toit et à ce titre l’immobilier est une valeur durable et peu volatile.

L’immobilier est une valeur refuge : Traditionnellement en période d’incertitude, de nombreux belges, plutôt que de laisser leur argent dormir ou de l’investir dans des placements à risque, se tournent vers l’immobilier. La brique demeure et prend inévitablement de la valeur.

L’immobilier, une valeur de rendement élevée : Il est généralement convenu que l’immobilier joue un rôle positif dans la constitution d’un portefeuille. Le rapport rendement/risque est souvent plus favorable à l’immobilier qu’aux autres types de placement. La valeur de rendement est constituée de son revenu locatif annuel net mais aussi de la valeur d’avenir du bien lui-même. L’immobilier est aussi une bonne protection contre l’inflation.

L’immobilier bénéficie d’une fiscalité favorable : La fiscalité belge est très favorable à l’investissement immobilier. Le précompte immobilier, lui-même assorti de réductions est, dans la plupart des cas, le seul impôt à payer sur l’investissement immobilier. Ajoutons à cela les très nombreux incitants fiscaux à la rénovation tels que la TVA réduite, les « primes énergies et réhabilitation » ainsi que toutes les déductions fiscales possibles en matières d’acquisition ou de transformation.

Les prix se tassent mais il y a des signes rassurants...

Certes, les prix des immeubles se tassent. La crise bancaire récente explique sans doute en grande partie ce ralentissement, dans la mesure où cette période d’incertitude quant à la pérennité des banques a incité les acheteurs à retarder leur décision d'achat.

Néanmoins il est important d’insister sur le fait que la baisse du prix de l’immobilier est très différente d’une région à l’autre et d’un type de bien à l’autre.

Il faut aussi tenir compte du fait que le prix annoncé a toujours été plus élevé d’environ 10% par rapport au prix de vente obtenu.
La diminution des prix n’est donc pas homogène et ne touche pas toutes les régions ni tous les types de bien.

Si l’offre est, pour l’instant plus importante que la demande, on sent très clairement une reprise d’intérêt due à plusieurs facteurs :

Les vendeurs ont pris conscience qu’une baisse de quelques pourcents du prix de vente est peu importante par rapport à la plus-value prise par les biens immobiliers ces dix dernières années.

Les taux d’intérêts baissent significativement. Ils se situent en-dessous de 4% pour les taux à court terme et devraient repasser sous les 5% dès janvier pour les taux à long terme. La récente décision de la Banque Centrale Européenne va accentuer ce mouvement.

La machine bancaire s’est remise en route. Il ne faut pas perdre de vue que le métier d’une banque est essentiellement de prêter de l’argent.

Les acheteurs peuvent dès à présent acquérir des biens à des prix légèrement plus raisonnables.

La réduction de la TVA à 6% est effective (source: www.livios.be)

Le régime de la TVA à 6% applicable à la construction, démolition et reconstruction est effectif. les Arrêtés royaux qui permettent l’application concrète de cette mesure du plan de relance ont été publiés au Moniteur belge. Un aperçu :

Taux de 6% pour la construction neuve pour maximum 50.000 euros

Pour la construction neuve, le taux normal de 21% est abaissé à 6% pour la construction ou l’achat d’une habitation. Le maître de l’ouvrage doit utiliser l’habitation soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé où il aura son domicile. Cette réduction s’applique à une tranche limitée de factures pour un montant total de 50.000 euros, hors TVA. Ainsi, vous pouvez bénéficier de 7.500 euros d’avantages.

Une tranche de 50.000 euros

Le fait d’utiliser le terme 'une' tranche indique qu’il ne s’agit pas seulement de la 'première' tranche de 50.000 euros d’un projet facturé qui est à prendre en considération, mais n’importe quelle tranche de 50.000 euros. Cela implique qu’un projet de construction qui a été entamé en 2008 et qui a déjà fait l’objet de factures en 2008, peut aussi entrer en considération pour la réduction de la TVA en 2009.

Construction et vente

La vente de logements sur plan et la vente de nouveaux appartements déjà construits relèvent aussi du régime d’application de la réduction de TVA.

Facturations en 2009

Il s’agit d’une mesure temporaire qui ne s’applique qu’aux factures établies du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
Attention ! Pour la construction d’une habitation, il faut que la facturation à 6% s’effectue avant la première occupation de l’habitation.
Une habitation vendue en 2009 ne peut pas avoir déjà été occupée avant le 1er janvier 2009.

Les factures qui ont été établies entre le 1er janvier 2009 et la date de la publication de ces dispositions dans le Moniteur belge entrent en considération pour le taux de TVA réduit. La mesure entre en vigueur avec effet rétroactif à partir de début 2009. Pour ce faire, il convient de suivre la procédure normale qui vaut aussi pour l'établissement de notes de crédit et de factures rectificatives.

Applicable

Le taux réduit est appliqué exclusivement au bâtiment qui, après exécution des travaux, sera utilisé comme logement privé durable par le propriétaire, soit exclusivement, soit à titre principal, et dans lequel il aura son domicile sans délai.

Celui qui fait construire ou achète une nouvelle habitation et qui quitte son logement actuel peut bénéficier de cette TVA réduite. Il faut cependant qu’il y vive pendant au moins cinq ans. Cette période prend fin au 31 décembre de la cinquième année qui suit la première occupation de l’habitation. Si cette condition n’est pas respectée, vous devez en faire la déclaration à l’office de contrôle de la TVA dans le ressort duquel est situé le bâtiment. L’avantage fiscal reçu (maximum 7.500 euros) devra par conséquent être reversé à l’Etat.

Pas applicable

Secondes résidences et logements destinés à être loués n’entrent pas en ligne de compte.

Les travaux qui ne portent pas sur l’habitation proprement dite, comme les travaux d’aménagement, de jardin et de placement de clôture.

Les piscines, saunas, terrains de midget-golf, de tennis et autres installations du genre.

Les travaux exécutés à des habitations qui ont d’abord été achetées en application des 6% sur une première tranche de 50.000 euros.

Entrepreneur enregistré

Pour bénéficier du taux réduit, vous devez faire appel à un entrepreneur enregistré.

Procédure et formalités lors de la construction d’une habitation

Tant l’entrepreneur que le maître d’ouvrage ont une série de formalités à respecter afin que le taux réduit de 6% puisse être appliqué.

Maître d’ouvrage

Le maître d'ouvrage doit déclarer auprès d'un service de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée que le bâtiment qu'il fait construire est destiné à être utilisé, soit exclusivement, soit à titre principal, comme logement privé durable où il aura son domicile. L'administration de la TVA doit donner un numéro de référence à cette déclaration.

Le maître d'ouvrage doit remettre une copie de cette déclaration à l'entrepreneur.

Entrepreneur

Sur la facture ainsi que sur le double que l’entrepreneur conserve dans sa comptabilité, il doit mentionner la date et le numéro de référence de la déclaration qu'il a reçue du maître d'ouvrage, ainsi que l'office de contrôle de la TVA où a été déposée cette déclaration.

Au plus tard le dernier jour ouvrable du mois qui suit celui dans lequel la facture a été délivrée avec application du taux de 6%, l’entrepreneur doit envoyer une copie de cette facture à l’office de contrôle de la TVA dont il relève.

Pour autant que ces deux conditions soient remplies par l'entrepreneur, et sauf collusion entre les parties ou non-respect évident des différentes conditions, la déclaration du maître d'ouvrage décharge la responsabilité de l'entrepreneur pour la détermination du taux de TVA appliqué.

Démolition - reconstruction

Depuis le début de 2007, le taux réduit de TVA de 6% peut aussi être appliqué à la reconstruction d'une nouvelle habitation après démolition d'un ancien bâtiment. L'objectif de cette mesure était de lutter contre les logements inoccupés et l'insalubrité de certains quartiers. Cette mesure ne s’appliquait qu’à 32 communes déterminées.

Cette restriction à 32 zones urbaines disparaît en 2009 pour s’appliquer désormais à tout le territoire belge. Il s’agit d’une mesure temporaire, si bien qu’à partir de 2010, son application sera de nouveau limitée aux villes répertoriées.
Ici aussi, s’applique la condition qu’il doit s’agit de l’habitation exclusive qui sert de résidence principale.

Un entrepreneur enregistré doit exécuter les travaux.
Le maître d’ouvrage et l’entrepreneur doivent remplir une série de formalités.

Certains travaux sont exclus du taux réduit à 6%.

La démolition et reconstruction doivent concerner un bâtiment qui après exécution des travaux, servira exclusivement ou à titre principal comme habitation privée. Il n’est pas requis que le bâtiment démoli fusse une habitation privée, l’affectation du bâtiment avant sa démolition n’a pas d’importance.

Travaux de rénovation

Le taux de TVA réduit de 6% accordé aux travaux de rénovation reste en vigueur jusque fin 2010 pour autant qu'il est satisfait aux conditions suivantes:

Les opérations doivent avoir pour objet la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, la réparation ou l'entretien, à l'exclusion du nettoyage, de tout ou une partie de l'habitation;

Le logement doit, après exécution des travaux, être utilisé en tant que logement privé, soit à titre principal, soit à titre exclusif;

La première mise en fonction doit dater d'au moins cinq ans;

Les travaux doivent être fournis et facturés à un consommateur final par un entrepreneur enregistré;

Le client doit remettre une attestation à l'entrepreneur certifiant que toutes les conditions sont remplies. Les éléments de l'attestation doivent également figurer sur la facture.

Construction de logements sociaux

Depuis 2007, le taux de TVA a été abaissé de 12 à 6% pour la construction d'habitations commandée par les sociétés de logement social ou par des sociétés agréées par elles. A présent, la construction de nouveaux logements sociaux commandée par d'autres organismes publics peut également bénéficier de ce taux réduit de 6%.

Source: www.livios.be

Le prêt Tremplin (source: www.rtbf.be)

La Région Wallonne remplace son "prêt jeunes" par le "prêt tremplin".

Cette nouvelle formule permet à l'acquéreur d'une habitation de bénéficier d'une réduction de la mensualité de son prêt hypothécaire de 100 euros par mois pendant deux ans et de 50 euros par mois pendant 6 ans, quelle que soit la banque auprès de laquelle il a contracté un emprunt. La Région supprime également les conditions d'âge (moins de 35 ans) fixées dans le "prêt jeunes" ainsi que le plafond de revenus. La valeur vénale maximale du bien est aussi relevée: elle passe de 116.000 euros à 150.000 euros ou la valeur moyenne des habitations ordinaires dans l'arrondissement si celle-ci est supérieure à 150.000 euros.

Une autre mesure, décidée elle aussi dans le cadre du budget 2009, baissera le taux des droits d'enregistrement en cas d'acquisition d'un logement par le biais d'un prêt hypothécaire auprès de la Société Wallonne du Crédit Social (SWCS) ou du Fonds du logement des familles nombreuses. Le taux passera de 12,5 à 10 pc ou de 6 pc à 5 pc quand le logement donne droit à un taux réduit. Pour améliorer l'efficacité énergétique des habitations, des "éco-prêts" seront accessibles dès l'an prochain. Ils permettront aux propriétaires depuis plus de 5 ans d'un logement datant d'avant 1996 de bénéficier d'un prêt à 0 pc pour accomplir des travaux d'isolation, de chauffage, etc., moyennant la réalisation préalable d'un audit énergétique. La durée de remboursement sera de 10 ans pour les prêts hypothécaires et 2 à 7 ans pour les prêts à la consommation.

Quant aux entrepreneurs faisant appel à d'autres entrepreneurs (sous-traitant), ils devront vérifier si ce dernier n'a pas des dettes fiscales. Si c'est le cas, il sera tenu solidairement responsable du paiement des dettes. Le gouvernement fédéral veut par cette mesure lutter contre le travail en noir. Une législation semblable est d'application depuis le 1er janvier 2008 pour les dettes sociales des entrepreneurs. Un entrepreneur peut être tenu solidairement responsable du paiement des cotisations de sécurité sociale et des impôts de son entrepreneur.

Source: www.rtbf.be

La réduction de la TVA stimule la construction

Pour mettre fin à la crise, le gouvernement lance un plan de relance économique.

Ce plan englobe diverses mesures visant à stimuler la construction. La plus surprenante de ces mesures est la réduction provisoire de la TVA de 21 à 6% pour la première tranche de 50.000 euros du prix d’une nouvelle construction. Soit un montant de 7.500 euros. Ce règlement vaut uniquement pour l’année 2009.

La réduction de la TVA s’applique aux nouvelles constructions dont la construction débute en 2009. Les habitations dont la construction a été entamée en 2008 et pour lesquelles une tranche doit encore être payée en 2009 entrent aussi en ligne de compte.

D’autres mesures provisoires ont par ailleurs été prises :

Le taux de TVA réduit de 6% pour la démolition et la reconstruction immédiate d’habitations. Cette mesure était déjà en vigueur dans 32 villes et communes. A partir de 2009, toute la Belgique pourra en profiter.
Le taux de TVA de la construction d’habitations sociales diminue également et passe de 12 à 6% pour toutes les habitations construites par les administrations publiques telles que CPAS, communes, etc.
Les prêts accordés pour l’isolation de sols et murs bénéficient d’une réduction fiscale. Jusqu’à 40% des intérêts.
En outre, les pouvoirs publics envisagent de payer ses factures plus rapidement leurs factures et d’avancer le lancement de quelques gros travaux d’infrastructure.
Le gouvernement débloque aussi 135 millions pour les distributeurs d’électricité dans le but d’alléger la facture des ménages. Ce qui représentera environ 30 euros. Le gouvernement avait déjà reçu le feu vert des fournisseurs d’énergie pour réduire les prix suite à la diminution des prix des matières premières sur les marchés internationaux. Le journal De Morgen a estimé que cela représenterait l’an prochain en moyenne un total de 75 euros par ménage.

Source: www.livios.be

Indexation des loyers

Comment faire ? :

Les parties conviennent que le loyer est rattaché à l'indice santé publié au Moniteur Belge.
A la date anniversaire de la prise d'effet du présent bail, le loyer variera par application de la formule suivante:

Nouveau loyer= loyer de base x nouvel indice
----------------------------------------
indice de départ

Le nouvel indice : indice santé du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.

L'indice de départ : indice santé du mois qui précède le mois de la conclusion du contrat.

Il existe un site pour effectuer le calcul de vos indexation:http://statbel.fgov.be/indicators/rent_fr.asp

Vous pouvez également téléphoner au répondeur automatique du Ministère des Affaires Economiques: 02/206.56.41

Législation sur les baux

Le Parlement a approuvé deux projets de lois complémentaires apportant d’importantes modifications à la législation en matière de bail.

La première loi (loi du 25/04/2007 portant des dispositions diverses) a été publiée au Moniteur belge du 8 mai 2007 et entrera en vigueur le 18 mai 2007.

La seconde (loi portant des dispositions en matière de baux à loyer) n’a pas encore été publiée au Moniteur au moment de boucler la rédaction du présent IPI-Mail.

Concrètement, cela signifie que l’obligation d’établir un bail écrit n’est pas encore publiée et n’est donc pas encore en vigueur, tandis que les autres nouveautés seront quant à elles d’application dès le 18 mai 2007.

1. Obligation d’un bail écrit

Les contrats de bail relatifs à la résidence principale du preneur et ceux relatifs à location d’une chambre destinée au logement d’un ou de plusieurs étudiants (kots) devront obligatoirement être établis par écrit. En outre, ces contrats devront contenir, au minimum :

l’identité de toutes les parties contractantes, la date de prise en cours, la désignation de tous les locaux et parties d’immeuble couvrant l’objet locatif,
et le montant du loyer.
Ces nouvelles obligations s’appliqueront aux baux conclus après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, date qu’on ne connaît toutefois pas encore à l’heure actuelle. Nous ne saurions toutefois que recommander vivement la conclusion, dès à présent, de baux écrits.

En ce qui concerne les baux verbaux conclus avant la date d’entrée en vigueur de cette obligation, il appartiendra à la partie la plus diligente d’adresser une lettre recommandée à l’autre partie pour l’inviter à dresser un bail écrit et, faute d’exécution dans les huit jours, requérir si besoin un jugement valant bail écrit.

Toutefois, à défaut de cette formalité, un bail oral conclu avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi restera quand même soumis aux dispositions de la loi sur les baux de résidence principale.

2. Obligation d’indication du montant loyer et charges communes

Dès le 18 mai 2007, toute communication publique ou officielle (comme une annonce ou une affiche) relative à la mise en location d’un bien affecté à l’habitation au sens large (résidence principale, résidence secondaire, kot, location de vacance, …) devra faire figurer le montant du loyer demandé et des charges communes.

Les communes pourront constater, poursuivre et sanctionner les manquements à cette obligation, par le bailleur ou par son mandataire, d’une amende administrative fixée entre 50 et 200 Euros, la commune compétente étant celle où le bien est situé.

Il ne s’agit toutefois pas d’une obligation pour les communes, avec cette conséquence que la sanction du non respect de cette obligation dépendra de chaque commune, non seulement quant au montant de l’amende mais aussi quant à sa perception même …

3. Obligation d’établir un état des lieux d’entrée (et enregistrement de ce dernier)

Désormais, l’état des lieux sera toujours obligatoire pour tous les baux d’immeubles, sauf le bail à ferme, conclus dès le 18 mai 2007.

Il devra être dressé contradictoirement et à frais communs par les deux parties et réalisé, soit au cours de la période où les locaux son inoccupés, soit au cours du premier mois d’occupation des lieux par le preneur.

Par ailleurs, en cas de bail portant sur la résidence principale du preneur ou de bail d’une chambre destinée au logement d’un ou de plusieurs étudiants, il devra être annexé au contrat de bail écrit et sera soumis à l’enregistrement.

Cette nouvelle règle n’est cependant assortie d’aucune sanction, si ce n’est qu’à défaut de rédaction d’un état des lieux, le preneur sera présumé, sauf preuve contraire, avoir reçu le bien dans l’état où il se trouve à la fin du bail. Tel est déjà le cas à l’heure actuelle, en sorte que la nouvelle règle ne constitue qu’une pétition de principe, sans réelle conséquence en pratique.

4. Normes de salubrité, de sécurité et d’habitabilité

Les baux relatifs à la résidence principale du preneur doivent actuellement déjà répondre, au moment de l’entrée en jouissance du bien par le preneur, aux exigences minimales de sécurité, de salubrité et d’habitabilité (fixées par A.R. du 8 juillet 1997).

La nouvelle loi ne modifie pas ce principe mais rappelle que les Régions disposent également de compétences en matière de logement et qu’ainsi le bien doit également répondre aux normes qui sont fixées en cette matière par les Régions.

Par ailleurs, le contrat de bail de résidence principale conclu dès le 18 mai 2007 devra obligatoirement contenir en annexe les conditions minimales de sécurité, de salubrité et d’habitabilité fixées par l’arrêté royal du 8 juillet 1997.

5. Réparations

Le bailleur sera impérativement tenu de toutes les réparations autres que locatives. En principe, tel était déjà le cas mais, désormais, le contrat de bail ne pourra plus y déroger en faveur du propriétaire.

Cette nouvelle mesure n’affectera que les baux de résidence principale conclus dès le 18 mai 2007.

Enfin, la loi prévoit que ces réparations autres que locatives pourront être définies dans un arrêté royal.

6. Obligation de joindre une annexe explicative

Pour les baux de résidence principale, la nouvelle loi prévoit que le Roi rédigera 3 annexes (1 pour chaque région) contenant une explication des dispositions légales en matière de normes de salubrité, sécurité et habitabilité, sur la nature d’une règle impérative, sur les dispositions relatives au bail écrit, …

Cette annexe devra être jointe au contrat de bail de résidence principale conclu dès le 18 mai 2007. Toutefois, au moment où nous bouclons la rédaction de cet IPI-Mail, ces annexes n’ont pas encore été publiées au Moniteur !

7. Garantie locative

Dans le cadre d’un bail portant sur la résidence principale du preneur conclu dès le 18 mai 2007, la garantie locative pourra revêtir trois formes distinctes et s’élèvera au plus à deux ou trois mois de loyers suivant la forme choisie.

Ainsi, le locataire aura le choix entre :

déposer un montant équivalent au maximum à 2 mois de loyer sur un compte individualisé ouvert au nom du locataire ;
opter pour une garantie bancaire d’un montant équivalent au maximum à 3 mois de loyer;
pour les personnes à faible revenus : opter pour une garantie bancaire de maximum 3 mois de loyer résultant d’un contrat-type entre un CPAS et une institution financière.
En cas de garantie bancaire, la banque sera obligée de garantir automatiquement le montant total de la garantie auprès du bailleur même si la nouvelle loi prévoit que cette garantie peut être constituée mensuellement pendant la durée du bail et jusqu’à un terme de 3 ans.

La banque émettrice de cette garantie devra être celle auprès de laquelle sont versés les revenus professionnels ou de remplacement du locataire.

Attention, si aucun intérêt débiteur ne pourra être réclamé par la banque au locataire pendant la constitution de la garantie, il faut savoir que la banque n’accordera des intérêts créditeurs qu’à partir du moment où le montant total de la garantie sera consigné.

Résumé des modifications pour tous les baux (sauf bail à ferme)

Nouveauté Type de bail concerné

1) Obligation d’un bail écrit Résidence principale & chambre d’étudiant
2) Indication du loyer et des charges communes dans la communication Habitation au sens large
3) - Obligation de faire un état des lieux d’entrée (Obligation d’annexer cet état des lieux au bail et de l’enregistrer)

Résidence principale & chambre d’étudiant

4) Obligation d’annexer au bail les normes de salubrité, de sécurité et d’habitabilité Résidence principale
5) Réparations autres que locatives obligatoirement à charge du bailleur Résidence principale
6) Obligation de joindre une annexe explicative de la législation (établie par arrêté royal) Résidence principale
7) Nouveau régime en matière de garantie locative Résidence principale