Le gouvernement fédéral a en 2008, dans le cadre de son plan de relance économique, pris une série de mesures fiscales temporaires afin d’encourager la construction de nouvelles habitations. Parmi celles-ci, la réduction de la TVA à 6% pour les nouvelles constructions, à certaines conditions et pour un montant de facture de maximum 50.000 euros hors TVA.
Prévue initialement pour l’année 2009, cette mesure est maintenue durant 3 mois. Elle prendra fin le 31 mars 2010 et non au 31 décembre 2009 comme initialement prévu. Tout dossier dûment introduit avant cette nouvelle date bénéficiera donc de la réduction de TVA.
Le Moniteur du 7 août dernier a publié une modification de la loi sur les baux à loyers en ce qui concerne l’imputation au preneur des frais d’intervention d’un tiers*.
Un nouvel article 5 ter est ajouté à la loi sur les baux à loyer. Il stipule :
« Intervention d’un tiers à la location de l’immeuble. Est réputée non écrite toute clause qui met à charge du preneur les frais d’intervention d’un tiers relatifs à la location de l’immeuble, sauf si le preneur est le commanditaire de l’intervention. »
Cette disposition instaure une règle générale selon laquelle l’agent immobilier ne peut recevoir d’honoraire du locataire en cas de mission de mise en location. Un certain nombre d’observations doivent être formulées à ce sujet.
Chacun d'entre nous aspire, à juste titre, à trouver le logement le plus adapté à ses moyens et à ses aspirations. Notre foyer est en effet le centre névralgique de notre existence.
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Aujourd'hui le métier d'agent immobilier devient de plus en plus complexe. En plus d'être un bon professionnel de l'immobilier, vous devez être bon gestionnaire, ...
TVA à 6%: réduction prolongée de 3 mois 
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